CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

SIOU LEON

4 Le Moulin Roty

44390 SAFFRE

Tel : 06 25 58 88 88

Email : delphine@siouleon.com

Web : http://siouleon.com/

 

PREAMBULE

SIOU LEON est une société française immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 531 635 449, ayant son siège 4 Le Moulin Roty 44390 Saffré, représentée par Madame Delphine VERGNAUD.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SIOU LEON auprès des consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.siouleon.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les modalités de commande, de règlement, de livraison et de retours le cas échéant.

ARTICLE 1 – Définitions

Commande : désigne la demande Produits réalisée par le Client auprès du Vendeur.

Client : désigne tout consommateur et acheteur non professionnel.

Conditions Générales de Vente : désigne les Conditions Générales de Vente qui font l’objet des présentes, également dénommées « CGV ».

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les Conditions Générales d’Utilisation qui font l’objet des présentes, également dénommées « CGU ».

Délai de livraison : désigne la période entre la date de validation de la commande et la date de la livraison de la commande au Client.

Frais de livraison : désigne le coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Livraison : désigne l’expédition du Produit au Client.

Parties : désigne conjointement SIOU LEON et le Client.

Prix : désigne la valeur unitaire d’un Produit, cette valeur s’entend toutes taxes comprises, hors Frais de livraison.

Prix total : désigne le montant total des prix cumulés des produits qui font l’objet de la commande, ce montant s’entendant toutes taxes comprises.

Prix tout compris : désigne le prix total auquel est ajouté le prix des Frais de livraison, ce montant s’entendant toutes taxes comprises.

Produit : tout produit proposé à la vente sur le site Internet www.siouleon.com.

SIOU LEON : désigne la société française immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 531 635 449, ayant son siège 4 Le Moulin Roty 44390 Saffré, représentée par Madame Delphine VERGNAUD, ci-après dénommée « le Vendeur »

Site Internet : désigne le site Internet www.siouleon.com, par lequel le Client acquiert les produits proposés par la société SIOU LEON.

Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site www.siouleon.com.

Vendeur : désigne la société SIOU LEON, partie aux présentes Conditions Générales de Vente.

Vente en ligne : désigne la commercialisation des Produits du Vendeur via le site Internet.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en ligne des Produits proposés par SIIOU LEON au Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.siouleon.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de la commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet www.siouleon.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SIOU LEON constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.siouleon.com.

ARTICLE 3 – Commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du site dans la barre de recherche d’un moteur de recherche ;
  2. Aller dans l’onglet « Collection » pour accéder à l’e-shop et aux Produits commercialisés ;
  3. Sélectionner les Produits souhaités en cliquant sur « Ajouter au panier », puis cliquer sur « panier » ;
  4. Cliquer sur « Calculer les frais d’expédition » pour avoir connaissance des frais de livraison ;
  5. Cliquer sur « Valider la commande » ;
  6. Remplir le formulaire de commande avec les détails de facturation ;
  7. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, corriger les erreurs ;
  8. Valider la Commande, le Prix total ;
  9. Cocher la mention d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  10. Procéder au paiement en cliquant sur « Payer avec Paypal » puis en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne pour régler le Prix tout compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par SIOU LEON par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site Internet www.siouleon.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et SIOU LEON.

SIOU LEON s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité des Produits, SIOU LEON s’engage à en informer le Client par voie électronique.

SIOU LEON, conformément au Code de la consommation, se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client, si celle-ci est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et notamment, lorsqu’il existe un litige, avec le Client, relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Tarifs

4.1. Prix de vente

Les produits sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.siouleon.fr, lors de l’enregistrement de la commande par SIOU LEON.

Les prix sont exprimés en euros, toutes charges comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SIOU LEON sur le site Internet www.siouleon.com.

4.2. Modification des prix

SIOU LEON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

4.3. Frais

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site Internet www.siouleon.com.

Le montant des frais est indiqué au Client avant toute validation définitive de la Commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, c’est-à-dire, le prix du ou des Produits souhaités et des frais y afférents.

ARTICLE 5 – Conditions et modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, via Paypal, donnant la possibilité de régler via le compte personnel Paypal du Client ou par carte bancaire.

ARTICLE 6 – Livraison de la Commande

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du ou des Produits.

6.1. Mode de livraison

La livraison est assurée par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

6.2. Adresse de livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison située sur le territoire, sous peine de refus de la Commande.

Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

6.2. Délais de livraison

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de un (1) à trois (3) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.

SIOU LEON s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précités. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de retard de livraison, SIOU LEON informe le Client par voie électronique que la livraison interviendra avec du retard, le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par voie électronique ou voie postale avec demande d’accusé de réception un avis d’annulation de la Commande.

6.3. Transfert 

Les Produits demeurent la propriété de SIOU LEON jusqu’au complet paiement du prix.

A compter du moment où le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès de SIOU LEON, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification à SIOU LEON de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.siouleon.com (rubrique « CGV » ou « Livraison à domicile »), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par SIOU LEON, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Utilisation du site Internet

8.1. Accès au site et Compte client

Le site est accessible gratuitement via l’adresse www.siouleon.com.

L’utilisateur peut visiter le Site sans avoir préalablement créer de compte client. La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour pouvoir passer une commande.

Pour créer un compte, l’utilisateur peut cliquer sur l’onglet « Mon compte » sur la page d’accueil du Site puis remplir les mentions obligatoires (nom, prénom, adresse mail, mot de passe pour se connecter audit compte).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes et tout mettre en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit.

8.2. Liens hypertextes

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes. Dans le cas où l’Utilisateur consulte des sites de partenaire, SIOU LEON décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites, et des dommages qui pourraient en résulter.

8.3. Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer sur son logiciel de navigation.

Un cookie est un petit fichier de données copié temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur, en naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte.

SIOU LEON informe que l’Utilisateur dispose dans son logiciel de navigation de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies dans son ordinateur.

ARTICLE 9 – Informatique et libertés – Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.siouleon.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

SIOU LEON s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SIOU LEON chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les informations personnelles collectées par SIOU LEON sont les suivantes :

  • la civilité du client (nom, prénom) ;
  • l’adresse postale et électronique ;
  • le numéro de téléphone.

Ces données personnelles sont enregistrées dans son fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et l’exécution des commandes.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans à compter de la délivrance des Produits, sauf si :

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
  • Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) et européennes (Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016) en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant SIOU LION, 4, Le Moulin Roty 44390 Saffré.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 10 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet www.siouleon.com et la marque SIOU LEON sont la propriété de SIOU LEON et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, SIOU LEON reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SIOU LEON qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Responsabilité du vendeur – Garanties

Les Produits fournis par SIOU LEON bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité ; pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales (Annexe 1).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SIOU LEON, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

SIOU LEON remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux (2) mois suivant la constatation par SIOU LEON du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de SIOU LEON ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de SIOU LEON est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française :

  • Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements ;
  • Intempéries et catastrophes naturelles (tremblements de terre ; incendies ; tempêtes ; inondations ; foudre)
  • Le blocage des réseaux et systèmes de communication ;
  • Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire ;
  • Les attaques de pirates informatiques.

ARTICLE 15 – Modification des CGV / CGU

SIOU LEON se réserve le droit d’adapter et/ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en vue du bon respect des évolutions législatives, règlementaires et/ou jurisprudentielles.

Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

ARTICLE 16 – Clause réputée non écrite et interprétation

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV et CGU était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions qui demeureront en vigueur.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Attribution de compétence et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à SIOU LEON par voie électronique, voie postale ou téléphone.

En cas d’échec de la réclamation auprès de SIOU LEON ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation, soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client est ainsi informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation désignées : MEDICYS– 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS www.conso.medicys.fr.

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du Produit conformément aux dispositions du Code de Procédure civile.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Formulaire à remplir et à envoyer :

  • par voie électronique à l’adresse mail : delphine@siouleon.com ou,
  • par voie postale à l’adresse suivante : 4 le Moulin Roty 44390 SAFFRE

Date : __/__/____

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.siouleon.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la passation de la Commande.

A l’attente de SIOU LEON (Madame Delphine VERGNAUD)

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

Commande du __/__/____ (date)

Numéro de la commande : ____________

Nom du client : ______________________

Adresse du client : ___________________

(Signature du Client si la notification du présent formulaire est réalisée sur papier)